Sanctions & Export Control
Les sanctions de l'Union européenne sont directement pertinentes pour les sociétés établies dans l'Union.
Elles peuvent imposer des gels d'avoirs, des interdictions de mise à disposition de fonds ou ressources économiques et des restrictions sectorielles.
Les EU restrictive measures s'appliquent selon le règlement concerné aux personnes et activités rattachées à l'Union européenne.
Un asset freeze impose de geler les fonds et ressources économiques appartenant à certaines personnes ou entités désignées.
Oui. Les règles relatives à la propriété et au contrôle peuvent étendre les effets d'une désignation à une entité non listée.
L'approche européenne n'est pas identique à la 50 Percent Rule OFAC.
Le screening doit être proportionné au risque et couvrir la contrepartie, sa structure de détention et l'ensemble de la chaîne de l'opération.
Non. Les règlements européens comportent également de nombreuses restrictions sectorielles indépendantes des listes.
La circumvention désigne les comportements visant à contourner les mesures restrictives, expressément interdits par les règlements de sanctions.
La Commission insiste sur la mise en œuvre d'une due diligence adaptée aux risques de contournement.
La due diligence dépend du risque et doit être documentée à chaque étape de l'opération.
La Commission recommande aux opérateurs de développer et actualiser un programme de sanctions compliance adapté à leur activité.
Oui. Certains règlements prévoient des mécanismes permettant d'autoriser une opération autrement interdite.
Le mécanisme applicable dépend du règlement et de l'autorité nationale compétente (en France, la DGT).
Les contrats doivent permettre de vérifier, contrôler et interrompre une opération devenue non conforme.
Il faut distinguer clairement les obligations issues du droit de l'Union de celles issues de régimes étrangers.
La Commission précise que sa guidance de due diligence sur les mesures restrictives UE ne traite pas des sanctions extraterritoriales imposées par des États tiers.
US nexus, US persons, 50 Percent Rule, licences OFAC et secondary sanctions.
ECCN, EAR99, de minimis, Foreign Direct Product Rule et licences BIS.
Export Control Law, dual-use items, Unreliable Entity List et contre-mesures.
Analyse de risque, due diligence renforcée, licences et gestion de crise.
Classification, licences d'exportation, biens à double usage, EAR et DGT.
Programmes de conformité, cartographie des risques, formation et audits.
Panorama des juridictions visées par les régimes ONU, UE, OFAC, UK et Chine.
L'équipe Vasco Avocats et son expérience en sanctions et export control.
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Contact Vasco AvocatsThis guide provides general information only and does not constitute legal advice. Sanctions and export control rules change frequently. The applicable regulations, lists, licences and official guidance should be verified at the date of the relevant transaction.