Sanctions & Export Control
Une entreprise française peut être concernée par les Export Administration Regulations (EAR) alors même que son produit est fabriqué et exporté depuis l'Europe.
Le BIS confirme qu'un bien d'origine américaine soumis aux EAR reste soumis aux EAR où qu'il se trouve, et que certains produits fabriqués hors des États-Unis peuvent également entrer dans leur champ d'application.
Les Export Administration Regulations (EAR) peuvent s'appliquer à une société française lorsque l'opération porte sur un item soumis aux EAR, quelle que soit sa localisation.
En principe oui : un item américain soumis aux EAR reste soumis aux EAR après son exportation des États-Unis.
Certains produits fabriqués hors des États-Unis deviennent soumis aux EAR lorsqu'ils incorporent une proportion suffisante de contenu américain contrôlé.
La réglementation se trouve notamment à 15 CFR §734.4.
Une Foreign Direct Product Rule (FDP Rule) soumet aux EAR des produits fabriqués hors des États-Unis lorsqu'ils sont le produit direct de certaines technologies ou logiciels américains.
Le BIS publie un outil spécifique d'analyse des FDP Rules.
Un Export Control Classification Number (ECCN) identifie les biens, logiciels et technologies figurant sur la Commerce Control List.
EAR99 désigne un item soumis aux EAR mais non spécifiquement inscrit sur la Commerce Control List.
Oui. La vérification de l'utilisateur final est une obligation pratique centrale des EAR, indépendamment de la classification du produit.
Oui. L'exigence de licence dépend de la combinaison classification + destination + end-user + end-use + règles particulières applicables.
Les contrats doivent sécuriser la classification, la destination et l'usage final des items exportés.
Une exportation depuis la France peut être soumise simultanément aux règles américaines et européennes, qui doivent être appliquées cumulativement.
La conformité doit être analysée cumulativement, et non en choisissant un seul régime.
US nexus, US persons, 50 Percent Rule, licences OFAC et secondary sanctions.
Champ d'application, gel des avoirs, ownership et control, contournement.
Export Control Law, dual-use items, Unreliable Entity List et contre-mesures.
Analyse de risque, due diligence renforcée, licences et gestion de crise.
Classification, licences d'exportation, biens à double usage, EAR et DGT.
Programmes de conformité, cartographie des risques, formation et audits.
Panorama des juridictions visées par les régimes ONU, UE, OFAC, UK et Chine.
L'équipe Vasco Avocats et son expérience en sanctions et export control.
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Contact Vasco AvocatsThis guide provides general information only and does not constitute legal advice. Sanctions and export control rules change frequently. The applicable regulations, lists, licences and official guidance should be verified at the date of the relevant transaction.