Sanctions internationales & extraterritorialité
Avocat sanctions OFAC à Paris
Vasco Avocats accompagne les entreprises françaises et européennes confrontées aux sanctions économiques américaines administrées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC), notamment lorsque leur application doit être articulée avec le droit français, les règlements de sanctions de l'Union européenne et les mécanismes européens et français de protection contre certaines mesures extraterritoriales.
Paris · France / EU / US
Sanctions OFAC et entreprises françaises
Une entreprise française peut être exposée aux sanctions américaines lorsqu'une opération implique notamment :
- une US person
- un US nexus
- une transaction impliquant le système financier américain
- une personne ou entité sanctionnée
- une entité détenue à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes bloquées
- ou, dans certains programmes, un risque de secondary sanctions
Vasco Avocats analyse l'applicabilité des règles américaines au regard de la structure précise de l'opération, des parties concernées, des flux financiers et des différents rattachements juridictionnels.
Voir aussi notre pratique sanctions internationales OFAC, UE et UK, notre Practical Guide OFAC pour les entreprises françaises et nos programmes de compliance.
Identifier le US nexus
L'application de certaines sanctions américaines peut dépendre de l'existence d'un rattachement pertinent aux États-Unis. L'analyse peut notamment porter sur :
- l'intervention d'une US person
- les paiements et flux financiers
- les banques intermédiaires
- les biens ou services américains
- les sociétés ou succursales américaines impliquées
- les clauses contractuelles
- la structure globale de l'opération
SDN List et OFAC 50 Percent Rule
Le sanctions screening ne doit pas se limiter à rechercher le nom de la contrepartie sur la SDN List. Une entité peut être considérée comme bloquée lorsqu'elle est détenue, directement ou indirectement, à 50 % ou plus, individuellement ou cumulativement, par une ou plusieurs personnes bloquées.
La OFAC 50 Percent Rule est fondée sur l'ownership. Le simple control ne suffit pas, à lui seul, à rendre automatiquement une entité bloquée au titre de cette règle.
L'explication détaillée figure dans notre Practical Guide OFAC.
Secondary sanctions
Certaines sanctions américaines peuvent affecter des personnes non américaines même en l'absence d'un US nexus traditionnel. Selon le programme applicable, une entreprise française peut donc devoir évaluer :
- le risque de secondary sanctions
- le pays concerné
- le secteur économique
- la nature de la contrepartie
- le type de transaction
- les conséquences potentielles sur ses relations avec le système financier ou économique américain
Licences OFAC et exemptions
Avant de conclure qu'une opération doit être abandonnée, il convient de vérifier si le programme de sanctions prévoit :
- une exemption
- une general license
- une specific license
- ou une autre autorisation applicable
Vasco Avocats peut assister les entreprises dans l'analyse des mécanismes d'autorisation disponibles et dans la préparation de la stratégie juridique applicable au dossier.
Articulation entre OFAC et sanctions de l'Union européenne
L'application des sanctions américaines par une entreprise française doit être examinée parallèlement au droit de l'Union européenne. L'analyse peut nécessiter de déterminer :
- quelles sanctions européennes sont directement applicables
- si l'opération est autorisée ou interdite au titre d'un règlement UE
- si une dérogation ou autorisation est disponible
- si les obligations américaines et européennes sont compatibles
- si une règle européenne de blocage est susceptible de s'appliquer
Séquence d'analyse
- 1OFAC
- 2US nexus / secondary sanctions
- 3Sanctions de l'Union européenne
- 4Droit français
- 5Mécanismes de blocage si pertinents
Règlement européen de blocage
Certaines situations peuvent soulever une question d'articulation entre des sanctions étrangères à portée extraterritoriale et le droit de l'Union européenne. Le règlement (CE) n° 2271/96 vise à protéger les opérateurs européens contre les effets de certaines législations extraterritoriales étrangères identifiées dans son champ d'application.
L'applicabilité du règlement doit être vérifiée au regard des mesures étrangères effectivement visées par son annexe et de la situation concrète de l'entreprise.
Coordination avec la DG Trésor
La Direction générale du Trésor joue un rôle central en France dans la mise en œuvre des sanctions économiques et financières de l'Union européenne. Selon le dossier, les questions peuvent notamment concerner :
- le gel des avoirs
- les interdictions de mise à disposition
- les autorisations ou dérogations
- les déclarations réglementaires
- l'interprétation d'une mesure restrictive européenne
- les risques de contournement
Vasco Avocats peut accompagner ses clients dans l'analyse juridique et, lorsque cela est approprié, dans leurs démarches auprès des autorités françaises compétentes.
SISSE et extraterritorialité
Lorsque le dossier comporte une demande émanant d'une autorité étrangère, une procédure extraterritoriale ou un enjeu de protection des intérêts économiques français, une coordination avec le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) peut être pertinente.
Le SISSE n'est pas l'autorité française chargée de l'application des sanctions OFAC.
Son intervention peut notamment être pertinente dans les dossiers impliquant :
- l'extraterritorialité
- la sécurité économique
- les demandes étrangères portant sur des informations stratégiques ou sensibles
- la loi française de blocage
- la coordination entre administrations françaises lorsque cela est approprié
Loi française de blocage
Une procédure ou demande étrangère peut parfois conduire une entreprise française à devoir communiquer des documents ou informations économiques, commerciaux, industriels, financiers ou techniques. Dans certaines situations, il convient alors d'examiner l'application de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, dite loi française de blocage.
Lorsque ce cadre est en cause, le SISSE peut agir comme guichet unique pour les entreprises françaises concernées.
La loi française de blocage et le règlement européen de blocage sont deux instruments différents, avec des objets et champs d'application distincts.
Sanctions screening et due diligence
Un screening juridiquement pertinent doit être calibré selon le profil de risque et ne doit pas se limiter à une simple recherche de nom sur une liste de sanctions.
Clauses contractuelles et sanctions
Les contrats internationaux peuvent nécessiter des clauses traitant notamment de :
- sanctions compliance
- communication de la structure de détention
- bénéficiaires effectifs
- end-user et end-use
- diversion
- licences
- obligations de notification
- droits d'audit
- suspension
- résiliation
- coopération en cas de demande d'une autorité
Les clauses contractuelles doivent être rédigées en tenant compte des droits impératifs français et européens et ne doivent pas conduire automatiquement à l'application de mesures étrangères incompatibles avec le droit applicable.
Notre approche
01
Identifier la réglementation applicable
OFAC / sanctions UE / droit français
02
Cartographier les rattachements
US nexus / parties / flux / ownership / end-use
03
Identifier les conflits de normes
États-Unis / Union européenne / France
04
Déterminer les autorisations possibles
licence / exemption / dérogation
05
Coordonner avec les autorités compétentes
OFAC, DG Trésor, SISSE ou toute autre autorité compétente lorsque le dossier le justifie
06
Sécuriser la décision
analyse juridique / protections contractuelles / mesures de conformité / documentation
Questions fréquentes
Une société française doit-elle respecter les sanctions OFAC ?
Cela dépend notamment du programme applicable, de l'existence d'un US nexus, des personnes impliquées et, dans certains cas, du risque de secondary sanctions.
Une société non inscrite sur la SDN List peut-elle être bloquée ?
Oui. La OFAC 50 Percent Rule peut conduire à considérer comme bloquée une entité détenue à 50 % ou plus, directement ou indirectement et individuellement ou cumulativement, par une ou plusieurs personnes bloquées.
Le paiement en dollars rend-il automatiquement l'OFAC applicable ?
Non. Le seul libellé en dollars ne suffit pas à lui seul. Il faut analyser notamment le circuit de paiement, les banques impliquées et les autres rattachements aux États-Unis.
Le SISSE est-il compétent pour les sanctions OFAC ?
Le SISSE n'est pas l'autorité française chargée de l'application des sanctions OFAC. Son intervention peut toutefois être pertinente en matière d'extraterritorialité, de sécurité économique et de loi française de blocage.
Quelle est l'autorité française compétente pour les sanctions européennes ?
La Direction générale du Trésor joue un rôle central dans la mise en œuvre en France des sanctions économiques et financières de l'Union européenne.
Les sanctions OFAC peuvent-elles entrer en conflit avec le droit européen ?
Oui, selon les mesures concernées. Une entreprise européenne doit notamment examiner les sanctions UE applicables et, le cas échéant, les mécanismes européens relatifs à certaines mesures extraterritoriales étrangères.
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Christophe Curtelin et l'équipeLe cabinet et son expérience.
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Ressources officielles
Une problématique OFAC impliquant une entreprise française ?
Les sanctions américaines doivent être analysées dans leur environnement juridique complet.
Une décision appropriée au regard des règles OFAC peut nécessiter une analyse parallèle des sanctions de l'Union européenne, du droit français et, selon les circonstances, des mécanismes européens ou français relatifs à l'extraterritorialité.